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Le 11 janvier 2013, Aaron Schwartz se serait suicidé par pendaison. Il risquait 35 ans de prison pour avoir "téléchargé et mis à disposition" des milions de documents scientifiques qui -- de fait --  sont toujours librement accessibles sans aucun contrôle de quelque forme que ce soit via le JSTOR (un organisation d'archive des publication universitaires aux EUA). Notons que le JSTOR n'avait pas demandé de poursuite judiciaires.

En ce début février 2014, BlueTouff a été condamné en cour d'Appel pour des téléchargements de documents sur la santé sur le site d'un institution publique, l'ANSES, à 3000€ d'amende. Voyez la similitude ?
L'ANSES s'est désolidarisée de l'affaire suite à la relaxe de BlueTouff en première instance, le procureur a décidé de poursuivre. Voyez la similitude ?  
Une grande partie des documents concernés sont toujours disponibles et mis à disposition par des agents de ANSES sur Google-Documents. Voyez la similitude ?
Il a été condamné parce qu'il a "volé" des documents (en les copiants), alors que c'est éminemment contestable ( un vol est une soustraction. C'est le PRINCIPE, la loi. Pour une copie, quid de la soustraction ? )
Sa mauvaise foi en ne reconnaissant pas le caractère confidentiel de l'intégralité du contenu d'un extranet a été retenue contre lui d'après une définition extrêmement  douteuse de ce qu'est sensé être un extranet. au même titre que la définition du kilo (1024 plutôt que 1000) longtemps mise en avant par la communauté des informaticiens   est rigoureusement fausse.  

Aussi en ce 11 février 2014, en mémoire à Aaron Schwartz, de nombreuses organisations de défense des libertés ont proposé de promulguer les "Principes internationaux sur l’application des droits de l’Homme à la surveillance des communications", que l'APRIL a signé justement ce 9 janvier 2014, je me joins au mouvement. 

 

Pour le plaisir de vos neurones, lesdits principes résumés en 13 points ci-dessous : 

  1. Légalité : Toute limitation au droit à la vie privée doit être fixée par la loi.
  2. Objectif légitime : Les lois doivent seulement autoriser la surveillance des communications par des autorités étatiques identifiées afin d’atteindre le but légitime qui correspond à un intérêt légal essentiel, nécessaire dans une société démocratique.
  3. Nécessité : Les lois autorisant la surveillance des communications par l’État doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire au but légitime.
  4. Pertinence : Tout cas de surveillance des communications autorisé par la loi doit concourir à la réalisation du but légitime spécifique identifié.
  5. Proportionnalité : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent assurer un équilibre entre les bénéfices recherchés et les atteintes aux droits des utilisateurs et des intérêts en présence.
  6. Autorité judiciaire compétente : Les décisions concernant la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente impartiale et indépendante.
  7. Procédure équitable : Les États doivent respecter et garantir le respect des droits fondamentaux de chaque individu en s'assurant que des procédures légales régissant les atteintes aux droits de l’homme sont correctement édictées par la loi, systématiquement appliquées, et mise à disposition du public.
  8. Notification à l’utilisateur : Les individus doivent se voir notifier toute décision autorisant la surveillance de leurs communications dans un délai suffisant et avec assez d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et doivent avoir accès à tous les documents présentés pour soutenir la demande d’autorisation.
  9. Transparence : Les États doivent faire preuve de transparence à l’égard de l’utilisation et de l’étendue des techniques et des possibilités de surveillance des communications.
  10. Contrôle public : Les États doivent établir des mécanismes de contrôle indépendants afin de garantir la transparence et la redevabilité dans le cadre de la surveillance des communications.
  11. Intégrité des communications et des systèmes : Les États ne doivent pas contraindre les fournisseurs de services et les vendeurs de matériel informatique ou de logiciel à développer au sein de leurs systèmes des capacités de surveillance ou de contrôle, ou à collecter ou à stocker des informations.
  12. Garanties relatives à la coopération internationale : Les traités d’assistance judiciaire mutuelle en vigueur entre les États doivent garantir qu'en matière de surveillance des communications la loi applicable soit celle présentant le plus haut degré de protection.
  13. Garanties relatives à l’accès illégitime : Les États doivent adopter une législation criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.

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